Site géré par la Fédération des ordres professionnels des juristes du Canada. Donne accès aux lois et règlements des compétences législatives du Canada de même qu’aux jugements et décisions des tribunaux. Le moteur de recherche permet d’accéder aux lois touchant différents domaines où s’appliquent le droit de l’urbanisme et municipal : agriculture, environnement, patrimoine, etc. À titre d’exemples :
Loi sur les cités et villes
Loi sur l’organisation territoriale municipale
Code municipal du Québec
Loi sur les compétences municipales
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Loi sur le patrimoine culturel
IntelliConnect
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Regroupe des collections en droit municipal, en droit de l’environnement et en droit fiscal.
- Texte intégral du droit municipal (CCH Municipal et droit public)
- Loi sur les cités et villes ainsi que les lois connexes touchant à l'administration municipale et la jurisprudence pertinente (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, Loi sur les compétences municipales notamment)
- Codes des municipalités
- Principes généraux et contentieux (de Hétu, Duplessis et Vézina)
